Le PLUi
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme réglementaire, construit sur le long terme, qui permet de dessiner l’avenir des 41 communes et de partager des règles et une vision commune pour le territoire.
En fixant les règles d’aménagement et de construction pour tous, le PLUi apporte une réponse aux besoins quotidiens comme le logement, les déplacements, l’activité économique, et l’accès aux équipements et commerces, tout en s’assurant du respect de l’environnement et de la protection et l’amélioration du cadre de vie.
Une grande enquête en ligne a été lancée à l’automne 2024 par l’Interco Normandie Sud Eure pour rassembler l’opinion des habitants et de ceux qui travaillent sur le territoire, qui traitait notamment de la question du cadre de vie, la santé et l’environnement.
4 grandes étapes pour élaborer le PLUi
1
Le diagnostic
Etablir un état des lieux afin de mieux comprendre les enjeux auxquels devra répondre l’Interco Normandie Sud Eure à court, moyen et long terme
2
Le projet d’aménagement et de développement durables
Il s’agit du socle du PLUi, qui porte une vision politique et partagée sur l’aménagement futur du territoire, sur la base des constats et enjeux relevés dans le diagnostic.
3
Le règlement
Traduit la vision politique en des règles d’affectation des sols (zones constructibles, hauteur et volume des constructions, réseaux d’assainissement, protection du patrimoine bâti et végétal, etc.)
4
La validation
Consultation des partenaires, vérification de la conformité du document qui sera soumis une enquête publique avant son approbation définitive.
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement : dresser le portrait du territoire
Un travail important a permis d’établir un « état des lieux » de la situation actuelle du territoire et des évolutions passées sur des thématiques stratégiques : environnement, démographie, attractivité économique, habitat, paysages naturels et urbains, mobilités…
Le diagnostic permet de dresser un bilan des atouts et contraintes du territoire et d’identifier les enjeux auxquels le PLUi devra répondre. Ces travaux ont été présentés à la population lors des réunions publiques organisées le 28 et 30 janvier 2025 à Bourth et Mesnils-sur-Iton.
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Les élus poursuivent leurs réflexions pour dessiner ensemble l’avenir du territoire de Normandie Sud Eure à travers la seconde étape du PLUi : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce PADD, clé de voûte du PLUi, formalisera les grandes orientations d’aménagement et de construction de Normandie Sud Eure à l’horizon des dix prochaines années.
Une seconde phase de concertation auprès des habitants accompagne l’élaboration de ce PADD, avec deux balades territoriales qui se sont tenues à l’été 2025 et ont permis de poursuivre les échanges sur le terrain, au plus près des réalités locales, à Condé-sur-Iton et à Rugles.
Comment donner son avis sur le PLUi ?
L’enquête publique n’est pas le seul moyen de rencontrer la population, il s’agit d’un dispositif réglementé et obligatoire au moment de la phase de validation du document, une fois que le document est arrêté.
L’enquête est réalisée par un commissaire enquêteur tiers et a pour objectif de récolter l’ensemble des remarques une fois le document finalisé. Toutes les remarques sont consignées dans un procès-verbal de synthèse qui demande des justifications de la part de l’intercommunalité. Le commissaire enquêteur donne ensuite un avis qui peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable sur le projet.
Au préalable de l’enquête publique et tout au long de la démarche d’élaboration du document, des moyens d’expression sont mis en place : des rencontres de concertation, les registres qui se trouvent à la mairie de chaque commune du territoire.
Combien de temps un PLUi est-il valable ?
Un PLUi est conçu pour être effectif pendant environ 10 ans. Il pourra également être révisé si besoin au cours de cette période.
Où trouver les registres de concertation ?
Les registres de concertation sont mis à disposition du public dans chaque mairie de l’intercommunalité tout au long de la démarche d’élaboration du PLUi.