Taxe de séjour

La Taxe de séjour est collectée par les logeurs auprès de tous les touristes qui séjournent sur le territoire de l'Interco Normandie Sud Eure

Obligation du logeur
  • Affichage des tarifs dans l’établissement
  • Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n’entre pas dans le calcul de la TVA)
  • Percevoir la taxe de séjour
  • Tenir un état détaillé où figurent :
    • le nombre de personnes assujetties,
    • le nombre de jours,
    • le montant perçu,
    • les motifs d’exonération.

(Note : sur cet état aucune donnée nominative sur les clients ne doit apparaître).

  • Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et l’état récapitulatif signé.
Fondement juridique

La taxe de séjour a été instaurée par l’Interco Normandie Sud Eure par délibération N° D2017-040 en date du 31 janvier 2017 et complétée par la délibération N°D2022-066 en date du 16 mars 2022.

Contact

Annaelle GOETHAL

  • Téléphone : 02.32.32.93.01
  • Courrier postal :
    Interco Normandie Sud Eure – DATDET – Service Tourisme
    84, rue du Canon – 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton